Seychelles

7.2 - Paiement par voie électronique

Date de mise en œuvre
Article Type Indicative Définitive Renseignements additionnels
7.2 b
C   B
1 janvier 2018 31 décembre 2021


Légendes

A Notifiée dans la catégorie A
Ap Notifiée dans la catégorie A
N Pas encore notifiée
B Notifiée dans la catégorie B
Bp Notifiée dans la catégorie B
CB Transfer de la cat. C à la cat. B
E Report de dates demandé
C Notifiée dans la catégorie C
Cp Notifiée dans la catégorie C
BC Transfer de la cat. B à la cat. C
Arrangements & état d'avancement
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