Cabo Verde

Renseignements sur le recours aux courtiers en douane

Comme le prévoit l'article 176 du Code des douanes, il n'existe aucune obligation ni aucun droit exclusif concernant le recours à des courtiers en douane pour le dédouanement des marchandises. Les propriétaires ou destinataires des marchandises, les professionnels dûment autorisés et les entreprises de transport peuvent aussi présenter des déclarations en douane.

Les personnes autorisées à déclarer des marchandises et qui interviennent régulièrement dans le processus de dédouanement des marchandises se voient délivrer un permis et un certificat réglementaires types par la Direction générale des douanes leur permettant de prouver leur statut auprès des bureaux de douane.

Le projet de révision du Code des douanes (en cours) prévoit de modifier l'article 176 afin qu'il soit conforme à l'article 7:6 de l'Accord sur la facilitation des échanges.

L'article 194 du Code précise les conditions d'accès à la profession de courtier en douane. De même, l'article 197 précise les règles d'ouverture d'un concours.

Les candidats sont soumis à un examen documentaire, précédé d'une épreuve de qualification pratique et orale devant un jury désigné par la Direction générale des douanes, qui doit comprendre un courtier en douane.

En outre, l'article 182 réglemente les activités des courtiers en douane, qui représentent exclusivement les entreprises importatrices/exportatrices dans les opérations liées au dédouanement des marchandises et dans d'autres opérations de commerce extérieur.

L'article 181 autorise les agences et les transitaires à présenter des déclarations en douane et à participer au dédouanement et au transport des marchandises.