Cabo Verde
2.1 - Comments and information before entry into force
| Articles |
2.1.1
–
2.1.2
–
2.1.3
View measure text |
|---|---|
| Indicative date of implementation | 1 January 2022 |
| Definitive date of implementation | 1 July 2025 |
| Extension of implementation dates |
Request received
31 July 2023
Original definitive date
1 January 2024
New date requested
28 January 2028
Agreed date
1 July 2025
Reason
Afin de se conformer à cette mesure, il est nécessaire de prolonger la période de mise en œuvre, car il faudra la mise en place d'un outil de communication et d'interaction au niveau du Gouvernement, qui servira d'espace de consultation publique.
Dans ce site, les commerçants et autres parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la proposition d'introduction ou de modification des dispositions législatives et réglementaires, relatives à la circulation, à l'autorisation de sortie et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.
L'objectif ultime serait de recueillir des subventions et des suggestions de la société pour le processus d'amélioration des actes normatifs, en promouvant une plus grande prévisibilité et stabilité des normes.
Committee approval:
Approved new date
Link to notification
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| Informal report on implementation |
14 February 2025 — G/TFA/2/CPV/INF/1- |