Cabo Verde

En tant que membre de l'OMC, Cabo Verde a adapté ses pratiques administratives afin que les parties intéressées puissent contribuer à l'élaboration et à la révision des réglementations relatives au commerce extérieur, notamment lorsqu'il s'agit de réformes ou de propositions importantes susceptibles d'avoir un impact sur différents secteurs.

Ces consultations peuvent impliquer l'organisation d'auditions publiques, de débats et d'ateliers avec les parties intéressés, la sollicitation de contributions par courrier électronique ou par l'intermédiaire des médias sociaux, la sensibilisation ou d'autres formes d'engagement afin de garantir la prise en compte des points de vue des opérateurs économiques et des autres parties concernées. 

L'article 240 de la Constitution de la République du Cabo Verde, établit que l'Administration publique poursuit l'intérêt public, dans le respect de la Constitution, de la loi, des principes de justice, de transparence, d'impartialité et de bonne foi, ainsi que par les intérêts légitimes des citoyens. À cet égard, les citoyens doivent bénéficier, entre autres, d'un service efficace et de qualité, obéissant, entre autres, au principe de participation.

L'article 21 du Code des Douanes (soutitrés principes administratifs généraux) stipule que l'activité douanière est soumise aux principes généraux de l'activité administrative, à savoir les principes de légalité, de transparence, de participation des parties intéressées, de simplicité et de rapidité des processus et des procédures.

La loi organique du Budget de l'État (BE), prévoit dans son article 18, le principe de l'audition, disposant que la société civile doit être consultée lors de l'élaboration du projet de la loi des finances (cf. Loi 55/IX/2019, du 1er juillet).

Le décret législatif n° 1/2023, du 20 octobre, qui a approuvé le Code de Procédure Administrative (CPA), prévoit le « droit de participation » dans son article 94. Lorsque la nature de la question le justifie, l'organisme compétent doit soumettre le projet de règlement à une consultation publique afin de recueillir des contributions et suggestions.

A travers des réunions avec le Conseil du Concertation Sociale (CCS) les mesures de réforme proposées par le gouvernement dont discutées, à différents niveaux et secteurs. Le CCS donne son avis sur les avant-projets des grandes options et des plans de développement économique et social, avant d`être approuvées par le gouvernement, ainsi que sur les rapports relatifs à leur mise en œuvre. Les partenaires sociaux, les syndicats et les représentants du secteur privé et des employeurs participent à ces réunions.

Les lois et autres documents normatifs capverdiennes, passent normalement par la phase de consultation publique, dans le but de permettre au public d'exprimer son point de vue. En particulier, par l'intermédiaire du Ministère des Finances et du Développement des Entreprises (MFFE), le gouvernement soumet à la consultation publique les propositions relatives à la loi organique du Budget de l'État et du Régime Juridique de la Dette Publique. En effet, des propositions de création ou de modification des droits de douanes, des taxes et d'autres impôts sont également soumises à consultation pendant une période déterminée, et les contributions sont envoyées par courrier électronique (contribuimf@mf.gov.cv). Après les contributions, le diplôme est présenté au Conseil des ministres en vue de son approbation, puis transmis au Parlement pour les discussions et approbation.

Les consultations sur les propositions législatives et autres questions pertinentes sont souvent communiquées dans le portail officiel du gouvernement (www.governo.cv), une source centralisée pour les annonces publiques et les consultations relatives aux politiques et à la législation.

Également, le Gouvernement et le Ministère des Finances utilisent les réseaux sociaux et d'autres médias pour diffuser des informations et inviter le public à y participer.