Cabo Verde

Article 6:1.1:

L'article III de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, GATT, soutient la question du 'traitement national' comme fondement pour garantir la non-discrimination des produits étrangers par rapport aux produits nationaux.

La présente disposition est respectée par le gouvernement du Cabo Verde. Les lois et règlements sont appliqués de manière égale aux produits nationaux et étrangers. Après le dédouanement, aucune autre taxe n'est imposée sur les produits étrangers entrant sur le territoire national. Les droits de douane à l'importation sont applicables aux importations de marchandises sur la base du tarif douanier en vigueur.

L'application de réglementations et de normes vise à garantir la non-discrimination en matière d'exigences de qualité, d'emballage et d'étiquetage qui pourraient nuire aux produits importés, sans négliger pour autant les mesures de protection de la santé publique ou de la sécurité.

Article 6:1.2:

Les informations sur les taxes et les charges sont publiées conformément à ce qui est défini à l'article 1er de l'accord (voir la notification de l'application de l'article 1 de l'AFC, faite auprès de l'OMC).

Et conformément à la notification du Cabo Verde faite auprès de l'OMC, en ce qui concerne l'article 1 de l'AFE, par détermination constitutionnelle, tous les actes légaux et réglementaires des organismes de l'administration publique doivent être publiés dans le Journal Officiel, afin qu'ils soient valables et être exécutoires. Les actes émanant des organes gouvernementaux sont disponibles pour consultation dans le site internet où sont publiés les journaux officiels https://kiosk.incv.cv/

Article 6:1.3:

L'efficacité juridique de tout diplôme dépend de sa publication dans le journal officiel de la République du Cabo Verde, le Bulletin Officiel, dont l'édition électronique est d'accès universel et gratuit (selon les dispositions de la Loi n° 87/VII/2011 du 10 janvier).

Le diplôme entre en vigueur le jour fixé ou, en l'absence de fixation, le cinquième jour après sa publication sur tout le territoire national et à l'étranger, et jamais le jour de sa publication, sauf dans des situations exceptionnelles d'urgence d'intérêt public, accompagnées d'une large publicité du diplôme.

La détermination du délai entre la publication d'une loi et son entrée en vigueur au Cabo Verde est généralement prévue dans la Constitution de la République du pays, qui établit des principes généraux sur la législation et la nécessité de publication, ainsi que dans le Code Civil, qui précise que l'entrée en vigueur d'une loi doit intervenir après un délai de publication, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 9 de la Constitution du Cabo Verde, les impôts sont créés par la loi, qui déterminera l'assiette, le taux, les avantages fiscaux et les garanties des contribuables. Une fois la loi des finances approuvée pour l'année économique et fiscale, il ne peut, au cours de cette même année, être élargie l'assiette d'imposition ni aggravé le taux d'un impôt.

De sa part, le Code Civil détermine dans son article 5 que la loi ne devient obligatoire qu'après avoir été publiée dans le journal officiel. Entre la publication et l'entrée en vigueur de la loi, s'écoulera le temps que la loi elle-même fixera ou, à défaut, celui qui sera déterminé par une législation spéciale –voir le Décret-Législatif n° 12-C/97, du 30 juin.

Article 6:1.4:

Chaque année, et conformément aux politiques du gouvernement, dans la loi de finances de l'État, les impositions ou charges relatives au commerce extérieur sont révisées, mises à jour et/ou créées.