Cabo Verde

31 July 2023

1 January 2024

1 January 2026

1 July 2025

L'article 12 encourage les Membres à établir des accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière et réglemente les conditions d'échange d'informations, telles que: protection et confidentialité, ajournement ou refus, limitations et utilisation ou divulgation non autorisées. En ce qui concerne les conseils sur la mise en œuvre des accords bilatéraux entre les douanes des pays où nous avons le plus grand flux d'importations et d'exportations, nous avons les éléments suivants: • La douane du Cabo Verde fait partie du réseau régional d'échange d'informations entre les administrations des douanes de l'Afrique de l'Ouest, appelé Bureau Régional de Liaison chargé du Renseignement pour l'Afrique de l'Ouest (BRLR-AO); Sur la base de la recommandation du Conseil de coopération douanière relative à l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1951, il est possible de demander l'assistance de toute administration douanière des États membres qui composent l'OMD; • Au niveau de la CPLP, un accord d'assistance administrative mutuelle a été signé entre les administrations des douanes des États membres; • Bilatéralement, nous promouvons la signature d'accords avec le Portugal, la France et les Pays-Bas, couvrant ainsi les principaux partenaires commerciaux du pays; et • Toujours au niveau bilatéral, le Ministère des finances de la République portugaise et le Ministère des finances et du développement des entreprises de la République du Cabo Verde ont signé un protocole de coopération technique, le 20 juin 2023. Les douanes doivent de plus en plus recourir à l'assistance administrative mutuelle, qui leur permet de faire face à la mondialisation des échanges, des marchés et de la fraude, et qui fonde le principe d'échange continu d'informations dans le cadre du commerce international. Les membres sont encouragés à partager des informations sur les bonnes pratiques, à coopérer en matière d'orientation ou d'assistance technique afin d'assurer le respect des exigences et d'améliorer son efficacité. Concernant cet article, il existe des dispositifs qui permettent la coopération entre les administrations douanières, cependant, son application n'a pas été efficace, en raison du temps de réponse de certaines administrations douanières aux différentes demandes de collaboration, en termes d'assistance. Malgré les acquis du Cabo Verde à cet égard, il reste nécessaire de: • Prolonger l'accord d'Assistance Administrative Mutuelle avec nos principaux partenaires commerciaux; • Creer des outis permettant des echanges d'informations par voie electronique entre les pays partenaires d'importatins et d'exportations; • Mise à niveau du personnel des douanes sur la protection des données et la confidentialité, comme prévu à l'article 12; et • Mise à niveau dans les langues officielles de l'OMC, afin de nous permettre de communiquer efficacement, avec aisance et clarté, avec nos partenaires, puisque la plupart des membres ont l'anglais ou le français comme langue officielle. • Au niveau de la CPLP, un accord d'assistance administrative mutuelle a été signé entre les administrations des douanes des États membres; • Bilatéralement, nous promouvons la signature d'accords avec le Portugal, la France et les Pays-Bas, couvrant ainsi les principaux partenaires commerciaux du pays; et • Toujours au niveau bilatéral, le Ministère des finances de la République portugaise et le Ministère des finances et du développement des entreprises de la République du Cabo Verde ont signé un protocole de coopération technique, le 20 juin 2023. Les douanes doivent de plus en plus recourir à l'assistance administrative mutuelle, qui leur permet de faire face à la mondialisation des échanges, des marchés et de la fraude, et qui fonde le principe d'échange continu d'informations dans le cadre du commerce international. Les membres sont encouragés à partager des informations sur les bonnes pratiques, à coopérer en matière d'orientation ou d'assistance technique afin d'assurer le respect des exigences et d'améliorer son efficacité. Concernant cet article, il existe des dispositifs qui permettent la coopération entre les administrations douanières, cependant, son application n'a pas été efficace, en raison du temps de réponse de certaines administrations douanières aux différentes demandes de collaboration, en termes d'assistance. Malgré les acquis du Cabo Verde à cet égard, il reste nécessaire de: • Prolonger l'accord d'Assistance Administrative Mutuelle avec nos principaux partenaires commerciaux; • Creer des outis permettant des echanges d'informations par voie electronique entre les pays partenaires d'importatins et d'exportations; • Mise à niveau du personnel des douanes sur la protection des données et la confidentialité, comme prévu à l'article 12; et • Mise à niveau dans les langues officielles de l'OMC, afin de nous permettre de communiquer efficacement, avec aisance et clarté, avec nos partenaires, puisque la plupart des membres ont l'anglais ou le français comme langue officielle.

Approved new date

G/TFA/N/CPV/1/Add.1