Cabo Verde
| Artículos |
5.3.1
–
5.3.2
–
5.3.3
Texto de la medida |
|---|---|
| Fecha indicativa de aplicación | 1 enero 2023 |
| Fecha definitiva de aplicación | 1 julio 2026 |
| Plazo para solicitar una prórroga, si fuera necesario | 3 marzo 2026 |
| Extension of time |
Request received
31 julio 2023
Original definitive date
1 enero 2025
New date requested
1 enero 2030
Date approved
1 julio 2026
Reason
Afin de se conformer à cette mesure, il est nécessaire de prolonger la période de mise en œuvre car il sera nécessaire:
• Une Assistance Technique et un Soutien Financier pour l'installation et/ou l'équipement du Laboratoire existant ou à créer un autre, afin de le faire une référence au niveau national pour la réalisation d'essais sur échantillons prélevés à l'arrivée des marchandises; et
• Mise à niveau du personnel de laboratoire en vue de s'alligner aux meilleures pratiques internationales.
Committee approval:
Approved new date
Link to notification
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| Asistencia requerida para la aplicación |
• Asistencia técnica y apoyo financiero para el establecimiento de un laboratorio nacional de referencia y otros laboratorios para realizar pruebas en todas las zonas aduaneras; • capacitación del personal de los laboratorios en la utilización de las mejores prácticas internacionales. |
| Donante / Agencia |
A determinar |
| Informe de progreso |
14 marzo 2024 — G/TFA/N/CPV/2En termes de facilitation et conformément à la loi constitutionnelle, il est de la responsabilité du département gouvernemental chargé de l'Agriculture de disposer de manuels sur les normes et procédures d'inspection, de certification et de contrôle de quarantaine.• Le Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement (MAE), à travers la Direction Générale de l'Agriculture, des Forêts et de l'Elevage (DGAFE), a développé un système informatique dénommé SIGA (Système de Gestion des Procédures d'Autorisation d'Inspection Sanitaire et Phytosanitaire) pour gérer les procédures d'autorisation et d'inspection sanitaire et phytosanitaire. • SIGA est une plateforme qui permet aux Opérateurs de déposer leurs demandes d'autorisation préalable d'importation et leurs demandes de certification sanitaire et phytosanitaire pour l'exportation de produits animaux, végétaux et articles réglementés, efficacement sans se déplacer. • Il est opérationnel et disponible et peut être utilisé par les opérateurs intéressés via le site Internet: https://inspeccao-dgasp.gov.cv/portal/ • Le manuel d'utilisateur SIGA est disponible auprès des services du MAE. L'Inspection Sanitaire et Phytosanitaire est effectuée uniquement sur la base des caractéristiques organoleptiques du produit et de l'analyse documentaire, puisqu'il n'existe pas de laboratoire capable d'effectuer des analyses microbiologiques, physiques et chimiques des aliments d'origine animale et végétale. La capacite du laboratoire de la DGAEF est limitée pour analyser des échantillons d'animaux dans le cadre du dépistage et du diagnostic des maladies. Dans ce cas, l'Importateur/Opérateur Economique doit recourir à des laboratoires nationaux, comme celui de l'Inpharma - INLAB, ou le laboratoire de l'Institut National de Santé Publique - INSP, lorsqu'il s'agit d'analyses d'échantillons de denrées alimentaires d'origine animale et végétale. Assistance technique requise: • Acquisition d'équipements et de matériels pour le prélèvement d'échantillons pour réaliser le 1er test, afin d'améliorer les services d'inspection; • Construction d'un laboratoire équipé pour les analyses physico-chimiques et microbiologiques des denrées alimentaires d'origine animale et végétale; • Formation technique en analyses en laboratoire; • Création d'un Comité SPS - Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC; et • Formation des inspecteurs SPS, alignée sur les meilleures pratiques internationales. |