Tunisia

La Tunisie informe le comité de facilitation des échanges qu’elle ne prescrit pas le recours obligatoire aux courtiers en douane.

Les mesures régissant le recours aux courtiers en douane sont prévues par les textes suivants:

- Le code des douanes promulgué par la loi N. 2008-34 du 02 Juin 2008 tel que modifié et complété par la loi N.53-2015 du 25 décembre 2015 portant loi des finances pour l’année 2016.

- L’arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955, relatif à l’exercice de la profession de commissionnaires en douane tel que modifié et complété par l’arrêté le Ministre des Finances du 22 mars 2001.

Ces textes sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne respectivement comme suit:

- JORT N.47 du 10 Juin 2008
- JORT N.104 du 29 décembre 2015
- JORT N.104 du 30 décembre 1955
- JORT N.26 du 30 mars 2001