Cabo Verde

5 agosto 2026

1 enero 2027

1 enero 2029

1. État actuel de la mise en œuvre Le pays reste fermement engagé dans la mise en œuvre de cette disposition, reconnaissant que le programme d'Opérateur Économique Agréé (OEA) constitue un instrument stratégique pour renforcer la sécurité de la chaîne logistique internationale, promouvoir le respect volontaire des obligations par les opérateurs économiques et faciliter le commerce international, conformément au Cadre des normes SAFE de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Depuis la notification initiale de cette mesure, l'Administration douanière a entrepris plusieurs actions afin de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du programme OEA. Parmi les principales actions déjà réalisées figurent: • l'intégration du programme OEA dans le plan de travail du Comité National de Facilitation des Échanges; • la désignation du point focal national pour le programme OEA ; • le renforcement des capacités techniques dans les domaines de la gestion des risques et de l'audit après dédouanement; • l'évaluation du cadre juridique, institutionnel, opérationnel et technique nécessaire à la mise en œuvre du programme; et • l'élaboration d'un plan d'action pour la mise en œuvre progressive du Programme OEA. 2. Assistance technique reçue et apprentissage institutionnel Dans le cadre du renforcement des capacités techniques, le pays a participé, en 2025 et 2026, à deux missions d'assistance technique organisées en Tunisie dans le cadre de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAf). Ces missions ont permis d'approfondir la connaissance des exigences prévues à l'article 7.7 de l'Accord sur la facilitation des échanges, de prendre connaissance des modèles de mise en œuvre adoptés par d'autres administrations douanières africaines, d'identifier les bonnes pratiques internationales et appuyer l'adaptation du plan de mise en œuvre au contexte national. À la suite de ces initiatives, le modèle national du programme OEA est en cours d'élaboration. Parallèlement, les travaux se poursuivent pour définir le cadre juridique, la structure de gouvernance, les procédures opérationnelles et le plan de mise en œuvre par étapes. Ces travaux constituent la base de l'opérationnalisation du programme et de la future certification des premiers opérateurs économiques agréés. 3. Situation institutionnelle et réformes en cours Le pays connaît actuellement d'importantes transformations institutionnelles à la suite du récent changement de Gouvernement. Cette situation implique une redéfinition des priorités stratégiques de l'administration publique ainsi que la mise en œuvre de réformes structurelles ayant une incidence sur l'organisation, le cadre juridique et la gestion des institutions publiques. Il convient de souligner, que le processus de transition de la Direction Nationale des Recettes de l'État (DNRE) vers l'Autorité fiscale et douanière du Cabo Verde (ATCV) est en cours. Cette réforme institutionnelle vise renforcer l'intégration des administrations fiscale et douanière, à moderniser les processus de gestion et à consolider un modèle organisationnel plus efficace. Parallèlement, le processus, de révision et la mise à jour du Code douanier et de son décret d'application se poursuivent afin de les aligner sur les normes internationales, les bonnes pratiques douanières et les exigences liées à la mise en œuvre des instruments de facilitation des échanges. Dans ce contexte, il est essentiel que la mise en œuvre du programme OEA soit menée en coordination avec la nouvelle structure institutionnelle, afin d'assurer son intégration dès le début, sa viabilité opérationnelle et financière, et d'éviter de futurs ajustements structurels. La mise en œuvre du Programme OEA requiert un ensemble de réformes institutionnelles, juridiques, opérationnelles et technologiques dont l'exécution a été conditionnée par les contraintes inhérentes à un Petit État Insulaire en Développement (PEID), notamment la disponibilité limitée de ressources humaines spécialisées, la nécessité de renforcer les capacités techniques, l'adaptation des systèmes informatiques et la mobilisation d'une assistance technique spécialisée. 4. Ce que Cabo Verde ambitionne réaliser pendant la période additionnelle Bien que les progrès réalisés traduisent une avancée significative dans la préparation du programme OEA, l'achèvement des travaux et activités encore en suspens demeure essentiel, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée, efficace et conforme aux normes internationales applicables, notamment: • la conclusion de la révision du Code douanier; • l'élaboration du cadre juridique et réglementaire du programme OEA; • l'élaboration des procédures opérationnelles, des manuels techniques et des outils de validation, de certification, de suivi et de réévaluation; • la définition des critères nationaux d'éligibilité et de certification des opérateurs économiques agrées; • l'adaptation et le développement des systèmes informatiques nécessaires au programme; • le renforcement des capacités des équipes chargées de la validation, de la certification et du suivi des opérateurs; • la réalisation des sessions de sensibilisation et de préparation du secteur privé; et • la mise en œuvre d'un projet pilote avant la certification des premiers opérateurs économiques agrées. 5. Justification de la prorogation sollicitée La présente demande de prorogation s'inscrit dans une approche de mise en œuvre progressive, responsable et durable, fondée sur les enseignements tirés des missions d'assistance technique menées avec l'appui de la ZLECAf, sur les réformes institutionnelles en cours sur l'impératif de garantir que le Programme OEA dispose de l'ensemble des conditions requises pour être pleinement opérationnel dès son entrée en vigueur. Une mise en œuvre précipitée, sans cadre juridique complet, sans procédures opérationnelles harmonisées, sans capacités techniques suffisantes et sans adaptation des systèmes d'information, pourrait limiter l'efficacité du programme et réduire la confiance des opérateurs économiques. La prorogation sollicitée, vise ainsi à garantir une mise en œuvre crédible, progressive et conforme aux dispositions de l'article 7.7 de l'Accord sur la facilitation des échanges, tout en assurant son alignement sur les normes et standards internationaux applicables, notamment le Cadre de normes SAFE de l'Organisation Mondiale des Douanes. 6. Conclusion La prorogation sollicitée, permettra d'achever les réformes institutionnelles, juridiques, opérationnelles et technologiques en cours, d'assurer la conformité du programme OEA avec le Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes et de créer les conditions nécessaires à sa mise en œuvre effective. La République du Cabo Verde réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur la facilitation des échanges et s'engage à poursuivre l'exécution de son plan d'action national en mobilisant les ressources nationales ainsi que l'assistance technique et financière de ses partenaires afin de rendre le programme OEA opérationnel avant l'expiration du nouveau délai demandé.

Pendiente de aprobación

G/TFA/N/CPV/1/Add.3

25 febrero 2025

1 julio 2025

1 enero 2030

1 enero 2027

Conformément à l'article 7.7 de l'Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE), les Membres doivent adopter des mesures pour faciliter les échanges concernant les opérateurs qui remplissent certains critères, appelés "opérateurs agréés". La mise en œuvre de cette disposition au Cap-Vert n'est pas encore achevée, dans la mesure où il est nécessaire des ajustements dans le système douanier, particulièrement des changements au niveau de la législation douanière, ainsi que celle des autres partenaires impliqués dans le processus de dédouanement. Les justifications de la non-application de l'article 7.7, présentées dans la première demande de prorogation de délai auprès de l'OMC, restent valables, pour les raisons suivantes : • Le Code des Douanes (CA) actuellement en vigueur - Décret-loi n° 4/2010, du 3 juin, ne prévoit pas la figure d'Opérateurs Économiques Agréés (OEA). Cependant, le processus de révision et de mise à jour du CA, ainsi que de la réglementation douanière complémentaires, est en cours et va permettre de réglementer tous les aspects du programme de l'OEA. Ce processus nécessitera également un soutien et une assistance technique, dans le but de garantir que les nouvelles dispositions sont conformes aux exigences de l'AFE. (https://ugpe.gov.cv/concurso/technical-assistance-to-review-and-update-the-customs-code-and-the-customs-code-regulation). • L'infrastructure et l'intégration des systèmes informatiques entre les différentes entités impliquées dans le commerce international représentent encore un défi. À ce jour, la première phase du Portail du Commerce Extérieur a été développée. Dans le portail on trouve beaucoup d'informations relatives aux processus d'importation, d'exportation et de transit. Ce portail est intégré au système Sydonia World, permettant le suivi des processus de dédouanement et la consultation des contremarques douanière. • De plus, il est en cours un projet d'améliorations/mise à jour du système informatique douanier, y compris l'intégration de Sydonia World avec le système informatique des entités impliquées dans le commerce extérieur. Cette initiative vise à optimiser le processus de dédouanement des marchandises, en le rendant plus agile et efficace. • Pour la mise en œuvre du Programme OEA des améliorations supplémentaires sont nécessaires, notamment la mise en œuvre du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Cette solution permettra une vision globale de l'ensemble du processus, garantissant une gestion transversale des risques et favorisant une plus grande transparence et efficacité dans les opérations commerciales. • De même, la mise en place du programme nécessite des ressources techniques et financières importantes, tant de la part des administrations publiques que des opérateurs économiques, en vue de développer des infrastructures technologies de l'information et de la communication (TIC) pour la gestion des opérateurs Autorisé par l'autorité douanière, ainsi que des actions de formation continue des ressources humaines. • Entre-temps, certaines initiatives visant à faciliter et accélérer le dédouanement, ainsi que la mainlevée immédiate des marchandises ont déjà été adoptées, notamment : i) les demandes et l'autorisation de la mainlevée immédiate des marchandises qui permettent aux opérateurs économiques d'enlever des marchandises périssables et, exceptionnellement, d'autres marchandises sans déclarations et avec le payement différé (la déclaration et le payement doivent être un délai maximale de sept jours; ii) Paramétrage et l'établissement des canaux pour les Opérateurs Economiques en fonction du niveau de risque des Opérateurs; et iii) Des expéditions anticipées, avant l'arrivée du navire. • En outre, de la part de la Direction Générale des Douanes (DGA), un Groupe de Travail (GT) a été créé et un plan d'action a déjà été élaboré pour la mise en œuvre du programme. L'Equipe est chargée d'émettre le règlement qui régit le programme de l'OEA, d'élaborer les procédures nécessaires et de diffuser le programme auprès des personnes intéressées au processus de commerce extérieur. • Compte tenu des besoins de sécurité et de contrôle douanier, ce plan suggère une mise en œuvre progressive du programme de l'OEA. Le projet comprendra la création d'une instruction normative, la définition de la modalité de l'OEA la plus appropriée à la réalité du pays, ainsi que la formation des ressources humaines, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il est prévu, à titre expérimental, de démarrer le programme de l'OEA avec l'un des participants au processus de commerce extérieur (transitaires ou courtiers en douanes), jusqu'à ce que l'ensemble de la chaîne du commerce extérieur puisse être mis en œuvre, ce qui permettra une adaptation plus efficace et contrôlée, en évitant de surcharger les systèmes et processus existants. (https://www.mf.gov.cv/documents/54571/227271/Plano+de+A%C3%A7%C3%A3o+para+a+Implementa%C3%A7%C3%A3o+do+Operador+Econ%C3%B3mico+Autorizado+%28OEA%29.pdf/4a71a09f-2539-209c-c3ae-d7cfb0546a1c?t=1740482016570&download=false ) • Outre les défis internes, et dans le but d'assurer l'application effective du programme de l'OEA, la Direction Générale des Douanes recherche des donateurs et des bailleurs de fonds pour soutenir sa mise en œuvre, notamment auprès des organisations telles que l'AFRITAC, la GIZ et d'autres partenaires. Celles-ci seront en mesure de fournir le soutien nécessaire en termes d'assistance à la mise en œuvre du programme et la coopération avec ces institutions sera cruciale pour accélérer la mise en œuvre des mesures de facilitation, tout en permettant que des infrastructures nécessaires soient développées de manière adéquate. Étant une mesure innovante pour le pays, la mise en œuvre de l'article 7.7 de l'Accord sur la facilitation des échanges constituera une étape importante vers la modernisation du système douanier et l'amélioration de l'environnement des affaires. Cependant, compte tenu des défis déjà mentionnés, le Cap-Vert a besoin de plus de temps pour appliquer de manière efficace et durable des mesures de facilitation pour les opérateurs agréés. La prolongation demandée permettra au Cap-Vert d'achever les processus en cours et de surmonter les difficultés susmentionnées, avec l'appui d'une assistance technique spécialisée pour la formation des fonctionnaires des douanes et des opérateurs économiques. Pour les motifs sous mentionnés, le Comité National de Facilitation des Échanges du Cap-Vert demande formellement la prolongation du délai de mise en œuvre de l'article 7.7.

Nueva fecha acordada

G/TFA/N/CPV/1/Add.2

31 julio 2023

1 enero 2024

1 enero 2030

1 julio 2025

Le Code des Douanes en vigueur ne prévoit pas le statut des Opérateurs Economiques Agréés (OEA), cependant, on prévoit son inclusion dans le cadre de la revision qui est en cours. Sa mise en oeuvre nécessite de: • L'adoption et reglémentation du Statut des Opérateurs Économiques Agrés; • L'appui et l'assistance technique pour la mise en niveau des agents des douanes et autres intervenants dans le fonctionnement du programme des Opérateurs Economiques Agréés, à savoir, dans la sélection, le suivi et l'audit pour l'agrément des dites entreprises; • Le développement des infrastructures du TIC pour l'administration des opérateurs agréés au sein de l'autorité douanière; et • L'adoption des actions de sensibilisation des Agents de Douane et des Opérateurs Economiques.

Nueva fecha acordada

G/TFA/N/CPV/1/Add.1