Túnez
| Artículos |
7.5.1
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7.5.2
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7.5.3
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7.5.4
Texto de la medida |
|---|---|
| Fecha indicativa de aplicación | 31 diciembre 2030 |
| Fecha definitiva de aplicación | 31 diciembre 2030 |
| Plazo para solicitar una prórroga, si fuera necesario | 2 septiembre 2030 |
| Asistencia requerida para la aplicación |
• Appui à l'instauration d'un système de contrôle après dédouanement (établissement d'une direction /unité pour administrer les contrôles et effectuer le contrôle après dédouanement). • Identification des préalables qui facilitent l'accès à certaines informations (RNE, impôt), et le partage d'information entre l'unité de gestion des risque et l'unité du contrôle après dédouanement afin d'utiliser les résultats du contrôle après dédouanement dans la gestion des risques. • Assistance technique pour le renforcement des capacités en matière d'audit et d'inspection après dédouanement ; et pour l'application du manuel du contrôle après dédouanement de l'OMD. • Information et formation sur les meilleures pratiques de mise en œuvre de cette disposition. |
| Donante / Agencia | Aún no se ha notificado |
| Informe de progreso | Aún no se ha notificado |