Tunisie
| Articles |
7.5.1
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7.5.2
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7.5.3
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7.5.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2030 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2030 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2030 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Appui à l'instauration d'un système de contrôle après dédouanement (établissement d'une direction /unité pour administrer les contrôles et effectuer le contrôle après dédouanement). • Identification des préalables qui facilitent l'accès à certaines informations (RNE, impôt), et le partage d'information entre l'unité de gestion des risque et l'unité du contrôle après dédouanement afin d'utiliser les résultats du contrôle après dédouanement dans la gestion des risques. • Assistance technique pour le renforcement des capacités en matière d'audit et d'inspection après dédouanement ; et pour l'application du manuel du contrôle après dédouanement de l'OMD. • Information et formation sur les meilleures pratiques de mise en œuvre de cette disposition. |
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