Notifications en retard

Si la majorité des notifications concernant l'Accord sur la facilitations des échanges ont été présentées, certaines n'ont pas encore été reçues.

Sur cette page, vous pouvez faire des recherches sur toutes les notifications en retard à ce jour. Vous pouvez sélectionner TOUTES pour voir la liste des notifications en retard par Membre ou sélectionner un type particulier de notification.

Les notifications en matière de transparence (articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2) doivent être présentées selon les dates définitives fixées par le Membre. Ces dates d'échéance sont indiquées ci-dessous.