Transferts entre les catégories B et C

Transferts entre les catégories B et C 

L'article 19 de l'AFE dispose qu'un pays en développement Membre ou qu'un pays moins avancé Membre peut transférer une mesure de la catégorie B à la catégorie C ou de la catégorie C à la catégorie B en notifiant ce transfert au Comité de la facilitation des échanges.

Dans le cas où un délai additionnel est nécessaire pour mettre en œuvre une mesure transférée, les Membres peuvent aussi demander une prolongation du délai prévu à l'article 17.


Category shifts Tous les Membres Pays en développement PMA
Membres qui ont transféré des dispositions de la catégorie B à la catégorie C 19 7 12
Membres qui ont transféré des dispositions de la catégorie C à la catégorie B 23 15 8
Members that have shifted categories with extended definitive dates 5 5 0
No. of measures shifted between categories 116 58 58
No. of measures shifted from B to C 43 16 27
No. of measures shifted from C to B 73 42 31
No. of measures shifted with extended definitive dates 11 11 0

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The content and analytical functionalities of the WTO TFA Database are based solely on notification data submitted by Members as mandated under the Trade Facilitation Agreement.

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