Report des dates de mise en œuvre

Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C

L'article 17 de l'AFE dispose que les pays en développement et les PMA Membres qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre une disposition à la date définitive déjà notifiée peuvent demander un report à condition qu'ils respectent les exigences suivantes:

Notification en temps voulu

Communication des renseignements requis

Conditions d'acceptation des demandes

  • Les pays en développement Membres présenteront une demande au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.
  • Les PMA présenteront une demande au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.
  • Indication de la nouvelle date de mise en œuvre demandée
  • Indication de raison du retard attendu dans la mise en œuvre 
  • Si le délai additionnel demandé ne dépasse pas 18 mois (pour les pays en développement) ou 3 ans (pour les PMA), le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité.
  • Si le délai demandé dépasse ces limites, ou s'il s'agit d'une deuxième demande ou d'une demande ultérieure, le Comité de la facilitation des échanges décidera de l'opportunité ou non d'accéder à la demande. 
Requests for extension of time
No. of Members that have requested extension of time of already notified definitive dates 28
No. of Members that have shifted categories with extended definitive dates 5
No. of extension requests received (per measure) 124
No. of extension requests applied (per measure) 81
No. of extension requests pending (per measure) 0
No. of extension requests not applied (per measure) 23

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The content and analytical functionalities of the WTO TFA Database are based solely on notification data submitted by Members as mandated under the Trade Facilitation Agreement.

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