Indicateur de mise en oeuvre

Cet indicateur présente la répartition des engagements de mise en œuvre contractés par tous les Membres de l'OMC au titre de l'AFE à ce jour et au fil du temps. Considérés ensemble, ces engagements donnent une indication de la date à laquelle on peut penser que l'AFE sera intégralement mise en œuvre par tous les Membres. Les chiffres sont basés sur les engagements de mise en œuvre contractés par:

 ·        les pays développés Membres qui se sont engagés à mettre en œuvre l'Accord au moment de son entrée en vigueur, c'est‑à‑dire au plus tard le 22 février 2017; et

·        les pays en développement et PMA Membres qui se sont engagés à établir leur propre calendrier pour la mise en œuvre de leurs engagements des catégories A, B et C.

Les obligations incombant à un Membre en particulier ne prennent effet qu'une fois que celui ci a achevé son processus de ratification.

Répartition des engagements de mise en œuvreentre les pays développés, les pays en développement et les PMA Membres

État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications




22 Feb. 2017 - 27 Nov. 2022
74.0%
 
28 Nov. 2022 - 31 Dec. 2023
79.2%
+5.2%
1 Jan. 2024 - 31 Dec. 2027
90.2%
+11.0%
1 Jan. 2028 - 31 Dec. 2050
93.9%
+3.8%
* Unknown 6.1%


22 Feb. 2017 - 27 Nov. 2022
66.1%
 
28 Nov. 2022 - 31 Dec. 2023
72.9%
+6.8%
1 Jan. 2024 - 31 Dec. 2027
87.2%
+14.3%
1 Jan. 2028 - 31 Dec. 2050
92.1%
+4.9%
* Unknown 7.9%


22 Feb. 2017 - 27 Nov. 2022
77.2%
 
28 Nov. 2022 - 31 Dec. 2023
83.1%
+5.9%
1 Jan. 2024 - 31 Dec. 2027
94.1%
+11.0%
1 Jan. 2028 - 31 Dec. 2040
97.4%
+3.3%
* Unknown 2.6%


22 Feb. 2017 - 27 Nov. 2022
37.6%
 
28 Nov. 2022 - 31 Dec. 2023
46.7%
+9.0%
1 Jan. 2024 - 31 Dec. 2027
69.4%
+22.7%
1 Jan. 2028 - 31 Dec. 2050
78.6%
+9.1%
* Unknown 21.4%

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