Chronologie des notifications

22 février 2017

L'Accord entre en vigoeur

L'OMC obtien l'acceptation de l'Accord par les deux tiers de ses 164 Membres.

Membres en développement

  • Notification des engagements désignés comme relevant des catégories AB et/ou C
  • Notification des dates indicatives pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie B et de la catégorie C 
  • Notification de l'assistance technique requise pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C

22 février 2018

Membres en développement

  • Notification des dates definitives pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie B
  • Notification des arrangements en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C

Membres les moins avancés

  • Notification des engagements désignés comme relevant des catégories AB et/ou C
  • Peuvent  notifier les dates indicatives pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie B

Membres donateurs

  • Notification des arrangements en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C des Membres en développement

22 février 2019

Membres les moins avancés

  • Notification de l'assistance technique requise pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C

22 août 2019

Membres en développement

  • Notification des dates definitives pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C 
  • Notification des progrès en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C

Membres donateurs

  • Notification des progrès en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C des Membres en développement

22 février 2020

Membres les moins avancés

  • Notification des dates definitives pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie B

22 février 2021

Membres les moins avancés

  • Notification des dates indicatives pour la mise en oeuvre des engagements de la de la catégorie C 
  • Notification des arrangements en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C

Membres donateurs

  • Notification des arrangements en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C des Membres les moins avancés

22 août 2022

Membres les moins avancés

  • Notification des dates definitives pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C 
  •  Notification des progrès en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C

Membres donateurs

  • Notification des progrès en matière d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de la catégorie C des Membres les moins avancés

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The content and analytical functionalities of the WTO TFA Database are based solely on notification data submitted by Members as mandated under the Trade Facilitation Agreement.

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