Modèles de notifications

Rapport sur la mise en oeuvre

Transparence (Articles 1.4, 10.4.3, 10.6.2, 12.2.2)

Désignations ABC (Art. 15)

Arrangements avec les donateurs + Progrès accomplis dans la fourniture d'ATRC (Art. 16)

Report des dates de mise en œuvre (Art. 17)

Transfert de catégories (Art.19)

Notifications des donateurs (Articles 22.1, 22.2)

Art. 22.3 – Points de contact pour la coordination d'ATRC (Art. 22.3)