Explication des chiffres
Ce graphique montre la part des engagements de mise en œuvre contractés par tous les Membres de l'OMC au fil du temps. Considérés ensemble, ces engagements donnent une indication de la date à laquelle on peut penser que l'AFE sera intégralement mis en œuvre par tous les Membres.
Le chiffre inclut les engagements de mise en œuvre contractés par:
- les pays développés Membres qui se sont engagés à mettre en œuvre l'Accord au moment de son entrée en vigueur, c'est à dire au plus tard le 22 février 2017; et
- les pays en développement et PMA Membres qui se sont engagés à établir leur propre calendrier pour la mise en œuvre de leurs engagements des catégories A, B et C. Le calendrier de mise en œuvre pour les pays en développement et les PMA s'établit comme suit:
- Les engagements de la catégorie A contractés par les pays en développement Membres doivent être mis en œuvre au moment de l'entrée en vigueur, c'est à dire au plus tard le 22 février 2017
- Les engagements de la catégorie A contractés par les PMA doivent être mis en œuvre un an après l'entrée en vigueur, c'est à dire au plus tard le 22 février 2018
- Pour les engagements des catégories B et C contractés par les pays en développement et les PMA, la base de données tient compte des dates définitives pour la mise en œuvre si celles ci ont été notifiées; sinon, elle tient compte des dates indicatives. Si aucune date n'est disponible, soit parce que l'élément en question n'a pas été notifié, soit parce qu'il a été notifié avec une date de mise en œuvre "à déterminer", cet élément sera considéré comme un engagement dont la date de mise en œuvre est encore "inconnue".
- Tous les calculs annuels sont effectués en prenant comme date de référence le 22 février d'une année donnée.
Les obligations de mise en œuvre ne prennent effet qu'une fois que le Membre concerné a achevé son processus de ratification.