État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 1.7% pour la période allant du février 2018 au décembre 2035




22 févr. 2017 - 24 févr. 2024
1.7%
 
25 févr. 2024 - 31 déc. 2025
3.4%
+1.7%
1 janv. 2026 - 31 déc. 2028
37.4%
+34.0%
1 janv. 2028 - 31 déc. 2035
100.0%
+62.6%

Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B Peut notifier avant 22 février 2018 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B Prorogation accordée jusqu'au 21 février 2021 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2021 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C Prorogation accordée jusqu'au 31 décembre 2023 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2019 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2021 Non
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2022 Non
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027 Non
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2033 Non
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2018 Non
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030 Non
Renseignements sur l'assistance
Art. 22.3 (points de contact pour la coordination de l’assistance technique) Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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