Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 30 août 2024 -
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) date définitive de mise en oeuvre à determiner Non
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Non
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Non
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue
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