Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 28 février 2025 Non
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) date définitive de mise en oeuvre à determiner Non
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Non
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Non
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue
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