État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 33.2% pour la période allant du février 2017 au décembre 2026




22 févr. 2017 - 30 mai 2023
33.2%
 
31 mai 2023 - 31 déc. 2024
51.3%
+18.1%
1 janv. 2025 - 31 déc. 2027
100.0%
+48.7%

Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Non
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Non
Notifications de transparence
Notified Art. 1.4 Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 30 juillet 2022 Oui
Notified Art. 10.4.3 Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 30 septembre 2025 Oui
Notified Art. 10.6.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 12.2.2 Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025 Oui
Renseignements sur l'assistance
Notified Art. 22.3 Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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