État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 100.0% pour la période allant du février 2017 au décembre 2019




Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Non
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Non
Notifications de transparence
Notified Art. 1.4 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 10.4.3 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 10.6.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 12.2.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Renseignements sur l'assistance
Notified Art. 22.3 Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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