État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 46.2% pour la période allant by mars 2025 & À déterminer




22 févr. 2017 - 6 juin 2023
46.2%
 
1 janv. 2025 - 31 déc. 2027
47.1%
+0.8%
* Unknown 52.9%

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Non
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Non
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Non
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Non
Notifications de transparence
Notified Art. 1.4 Catégorie B date définitive de mise en oeuvre du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022 Non
Notified Art. 10.4.3 Catégorie C date définitive de mise en oeuvre à determiner Non
Notified Art. 10.6.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Non
Notified Art. 12.2.2 Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 31 mars 2022 Non
Renseignements sur l'assistance
Notified Art. 22.3 Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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