État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 55.5% pour la période allant du août 2024 au décembre 2026




22 févr. 2017 - 12 mars 2025
55.5%
 
13 mars 2025 - 31 déc. 2026
100.0%
+44.5%

Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 21 février 2025 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 21 février 2025 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 21 février 2025 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 21 février 2025 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 21 février 2025 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 21 février 2025 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 21 février 2025 Non
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 21 février 2025 Non
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 21 août 2024 Oui
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026 Oui
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 21 août 2024 Oui
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 21 août 2024 Oui
Renseignements sur l'assistance
Art. 22.3 (points de contact pour la coordination de l’assistance technique) Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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