Cabo Verde

a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis

Par détermination constitutionnelle, tous les actes juridiques et réglementaires des organismes de l'administration publique doivent obligatoirement être publiés dans les Bulletins Officiels respectifs, afin qu'ils soient valides et appliqués. Les actes émis par les organismes gouvernementaux sont disponibles pour consultation sur le site du Journal Officiel: https://kiosk.incv.cv/

Le Code des Douanes approuvé par le Décret Législatif nº 4/2010, du 3 juin et le Règlement correspondant, approuvé par le Décret-Loi nº 23/2014, du 2 avril, sont également disponibles, dans la version en ligne, pour consultation sur les sites https://www.mf.gov.cv et https://www.dnre.gov.cv, et toute partie intéressée y a accès.

Grâce au TARIF DES DOUANES et aux BULLETIN OFFICIELS, tous les taux de droits et taxes applicables de tout type, facturés à l'importation ou à l'exportation, peuvent être consultés.

En plus des actes normatifs, les parties intéressées ont accès à des orientations sur les procédures d'importation, d'exportation et de transit, dans le Manuel du Commerce Extérieur:  https://www.governo.cv/manualdocomercio

Le Manuel, susmentionné, vise à faciliter le commerce extérieur, en introduisant la transparence, la prévisibilité, la simplification, l'harmonisation et la normalisation des procédures liées à l'importation, à l'exportation et au transit, et contribue à la minimisation des coûts fondamentaux de mise en conformité pour créer un environnement commercial stable et prévisible. 

Le Manuel contient également, toutes les informations relatives aux procédures liées au commerce extérieur, dans le but de faire comprendre à toutes les personnes concernées (opérateurs économiques et grand public) le rôle de tous les intervenants dans le processus d'envoi et de réception des marchandises.

Le Portail du Commerce Extérieur a été publié, à l'adresse électronique https://portaldocomercio.gov.cv/en/web/portal qui contient toutes les procédures d'importation, d'exportation et de transit, ainsi que les formulaires et documents requis dans le commerce. Externe.

Les Chambres de Commerce de Barlavento et Sotavento fournissent des informations aux investisseurs et au grand public, via leurs adresses en ligne ou en personne: https://www.becv.org et https://ccs.org.cv

L'Agence Cap-verdienne du Commerce, de l'investissement et de la Promotion, CVTradeInvest, promeut une croissance économique durable, inclusive et équilibrée en mobilisant des investissements de qualité et en stimulant les exportations de produits et services nationaux. Sur son site Internet, des informations sont disponibles sur le fonctionnement des opérateurs économiques, le régime fiscal et douanier, ainsi que divers documents instructifs et d'orientation, du point de vue des entreprises: https://www.cvtradeinvest.cv

Sur le site de la Société Nationale des Ports du Cabo Verde, ENAPOR, S.A., sont publiés les Bulletins Statistiques des Ports du Cabo Verde, dans le but de fournir des informations et des indicateurs adaptés à l'analyse et à la réflexion sur le système portuaire: https://www.enapor.cv/page/boletim-estatistico 

D'autres sites Web sont disponibles pour les questions liées au commerce extérieur: www.portondnosilha.cv;

www.ine.cv et www.imp.cv

b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation.

Les importations sont soumises aux droits de douane, taxes qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement, qui peuvent être consultées via le Tarif Douanier, sur le site du Ministère des Finances et du Développement des Entreprises, MFFE, ou encore via des consultations en ligne pour le Tarif Douanier.

Le Tarif Douanier du Cabo Verde - Approuvé par la loi n° 20/VIII/2012 du 14 décembre, avec modifications de la loi 49/IX/2019, du 27 février et correction apportée par la Rectification n° 25/2019, du 28 mars est l'un des principaux instruments de régulation du commerce extérieur, fournissant toutes les informations concernant la taxation des marchandises importées des pays tiers.

 

L'instrument fiscal susmentionné a subi plusieurs modifications, dont la dernière, par la loi n° 13/X/2022, du 30 juin.

Il est basé sur la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (SH), approuvée par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), dont le Cabo Verde est membre. 

C'est un diplôme juridique, constitué de tableaux dans lesquels sont désignées les différentes marchandises, systématiquement répartis et codés par positions et sous-positions tarifaires, dans lequel sont enregistrés les tarifs auxquels les marchandises sont soumises, dans leur mouvement d'entrée et de sortie dans une juridiction douanière.

Sur le Portail Commerce, et dans le cas des véhicules, il est possible de simuler le traitement fiscal et de connaître le classement fiscal des marchandises à importer. Il est prévu, plus tard, d'inclure la simulation du dédouanement, pour d'autres biens/marchandises.

Les créations et modifications apportées aux taxes et autres impositions sont toujours publiées dans la Loi de Finances Générales de l'État, au Journal Officiel. 

c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit.  

Par rapport aux autres impôts prélevés sur les opérations de commerce extérieur, on distingue:

Redevance Communautaire (TC) - établie par l'article 72 du Traité révisé de la CEDEAO (5ème Supplément au B.O. n° 37/1995 - 1ère série) et Règlement sur la redevance communautaire - Protocole A/P.1/7/97, approuvé par la Résolution n° 66/V/1997 (B.O. n° 50/97). Taux d'imposition: 0,5% Base de calcul: Valeur en douane.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) – Code de la TVA approuvé par la Décret-loi n° 81/VIII/2015, du 8 janvier, amendé par le loi n° 21/VI/2003 du 14 juillet, Ce taux s´élève à 15% sur la valeur CIF (coût, assurance et port) + DI (droits d'importation).

Impôts sur les Accises (ICE) -  Règlement sur le ICE approuvé par la loi n° 22/VI/2003, du 14 juillet. Taxe à caractère indirect, perçue en une seule fois, sur certains biens produits, importés ou introduits sur le territoire national (tabac, boissons alcoolisées et véhicules). Les biens soumis au ICE sont listés dans le tableau joint à ce Diplôme.

Modification du Tarif des Douanes introduisant des taux ICE spécifiques en CVE/unité pour les véhicules neufs et d'occasion, jusqu'à 4 ans d'âge, à l'importation - article 53, de la loi n° 4/X/2021, du 31 décembre, avec rectification ultérieure, conformément à l'article 81 de la loi n° 16/X/2022 du 30 décembre.

Taxe Écologique (TE) - établie par la loi nº 76/VII/2010 du 23 août et amendé par la loi nº 17/VIII/2012 du 23 août. Elle s'applique aux emballages non biodégradables, en métal, en verre ou en matière plastique synthétique ou artificielle. Le taux varie entre 2 CVE (deux escudos) et 100 CVE (cent escudos) CVE, par kilogramme, dans le cas d'emballages (les récipients des produits : bouteilles en verre, pots, boîtes, palettes et similaires en plastiques).

Taxe Statistique Douanière (TEA) - 5 000 CVE (cinq mille escudos) sont facturés pour chaque déclaration enregistrée, plus 500 CVE (cinq cents escudos) supplémentaires pour chaque page, jusqu'à un maximum de 99 articles. Créé par l'article 31 de la loi n° 23/VIII/2012, du 31 décembre, qui approuve le budget de l'État pour l'exercice 2013, il est resté pendant ces dernières années dans les différentes lois de finances. 

L'importation de biens offerts aux entités d'utilité publique qui visent exclusivement à des fins humanitaires. Ne s'applique pas aux livres, brochures, dictionnaires, journaux, ouvrages cartographiques, magazines et imprimés similaires.

Taux d'indemnisation Équitable pour Copie Privée - Loi n°118/VIII/2016, du 24 mars, qui a le caractère d'une indemnisation équitable visant à indemniser les ayants droit des dommages matériels subis à travers la pratique de la copie privée. La valeur des frais à inclure dans le dédouanement à l'importation est égale à 10% (dix pour cent) de la valeur CIF. Et, 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) tombe sur la consommation du service internet sur le montant de la facture consommateur.

Redevance ERIS (Entité Indépendante de Régulation de la Santé) perçue sur l'importation de produits alimentaires et pharmaceutiques - Article 5 du décret-loi nº 21/2016, du 31 mars.

Code des Avantages Fiscaux - Loi nº 26/VIII/2013 du 21 janvier Republiée avec les modifications par la loi nº 86/IX/2020 du 28 avril - approuve les principes et règles générales applicables aux avantages fiscaux, en fixe le contenu et en fixe les règles respectives de concession et de contrôle.

D'autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, tels que: le Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement (MAA), la Direction Générale des Transports Routiers (DGTR), la Société Portuaire Nationale (ENAPOR, S.A.), les Services de Sécurité Aérienne (ASA), également, facturer des frais ou des frais pour l'exécution des procédures d'inspection respectives - Décret-loi n° 42/2013, 31 octobre.

D'autres frais liés au Commerce Extérieur sont consultables dans le Manuel ou Portail du Commerce et les Diplômes référencés ci-dessus peuvent être consultés sur le site https://kiosk.incv.cv

d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières

Le Protocole d'accession du Cabo Verde à l'OMC approuvé le 18 décembre 2007, lors de la réunion du Conseil Général de l'OMC, tenue à Genève, en Suisse.

Après l'adhésion du Cabo Verde à l'OMC, le pays s'était engagé à adopter la valeur en douane du GATT à partir de janvier 2011. Toutefois, pour des raisons techniques et opérationnelles, il n'a pas été possible de l'adopter à la date prévue et il a été demandé à l'OMC de dérogation du délai fixé à janvier 2012, ce qui a été accordée.

En guise de suivi, et afin de respecter l'engagement pris auprès de l'OMC, et dans l'exercice du pouvoir conféré par le paragraphe b) de l'article 205 et par le paragraphe 3 de l'article 264 de la Constitution, le Gouvernement de la République du Cabo Verde, par l'Ordonnance n° 51/2011, du 30 décembre, a déterminé que la valeur en douane des marchandises serait fixée à partir du 1er janvier 2012, dans le cadre de l'Accord sur l'application de l'article VII du GATT.

Le Code des Douanes, décret-loi n° 4/2010, du 3 juin, aux articles 255 à 286, établit les règles et procédures d'application de la valeur en douane des marchandises importées, sur la base de l'article VII du GATT.

e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine

Les dispositions sur les règles d'origine sont prévues à la section III du Code des Douanes (articles 240 à 252) et dans la section I du Règlement du Code des Douanes (articles 10 à 33).

Avant d'exporter/importer, les opérateurs économiques doivent vérifier les règles d'origine applicables à leur produit dans le pays d'exportation/importation, en consultant les autorités douanières s'elles en jugent nécessaire.

Les décisions anticipées sont présentées et décidée conformément aux dispositions du Code des Douanes et, si nécessaire, l'origine des marchandises doit être prouvée au moyen d'un certificat d'origine ou d'un document équivalent, délivré par une entité compétente, conformément aux traités internationaux et les accords qui lient la République du Cabo Verde.

Les règles d'origine préférentielle des marchandises établissent les conditions dans lesquelles l'origine des marchandises peut être demandée et que les marchandises doivent remplir pour bénéficier des mesures tarifaires préférentielles prévues dans les accords que le Cabo Verde a signés avec certains pays ou groupes de pays. (Article 253 du Code des Douanes):

Conformément à l'article 254 du Code des Douanes, la définition des produits originaires des États membres de la CEDEAO est conforme aux dispositions du Protocole A/P1/03 portant définition de la notion de « produits originaires » des États membres de la CEDEAO, adopté à Dakar le 31 janvier 2003, lors de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO, ratifié par le Cabo Verde, à travers l'approbation du décret n° 3/2010, du 1er février.

L'Accord Spécial d'Incitation de l'Union Européenne pour le Développement Durable et la Bonne Gouvernance, SPG+, fait partie des préférences tarifaires unilatérales de l'Union Européenne en faveur des pays en développement, permettant un accès préférentiel à tous les produits capverdiens exportés vers le marché de l'UE, sans être soumis aux quotas ni aux droits de douanes.

Le mécanisme d'extension du Système de Préférences Généralisées (SPG), AGOA (Croissance et Opportunités pour l'Afrique), une initiative unilatérale du gouvernement nord-américain, a été promulgué en 2000 et permet aux pays africains éligibles d'exporter environ 6 400 produits avec exemption de droits aux États-Unis. Cette loi repose sur une extension des avantages déjà disponibles dans le cadre du SPG américain, en vigueur jusqu'en 2025 ;

Schéma de Libéralisation des Echanges (ELTC) pour les produits originaires de la CEDEAO. Celui-ci a été créé en 1979 dans le but de soutenir la mise en œuvre effective de la zone de libre-échange.

Il s'agit d'un mécanisme qui vise à garantir la libre circulation des marchandises, avec exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations dans l'espace CEDEAO - Accord qui consacre la création de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine, ZLECAf, dont le projet de mise en œuvre c'est en cours.

En cas de doutes fondés sur l'origine d'une marchandise, les autorités douanières peuvent exiger, outre la présentation du certificat d'origine ou d'un document équivalent, des éléments supplémentaires destinés à préciser si l'origine indiquée de la marchandise est conforme à la législation cap-verdienne. 

L'adhésion à la Convention Internationale sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises s'est faite par le biais du Décret n° 10/2007, du 24 octobre.

Actuellement, le Cabo Verde applique le SH 2017, entré en vigueur par la Loi 49/IX/2019, du 27 février, avec correction apportée par la Rectification n° 25/2019, du 28 mars.

Les travaux techniques de mise en œuvre du SH 2022 sont déjà terminés. Il a même été envoyé au Ministre des Finances pour soumission au Conseil des ministres et programmation ultérieure de l'approbation par l'Assemblée Nationale. La prévision était pour avril 2024, mais les détails juridiques sont encore en cours d'affinage.

La version modifiée du Tarif douanier, approuvée par la loi n° 20/VIII/2012, du 14 décembre, est publiée sur le Portail du Commerce.

Le Tarif des Douanes est disponible sur Internet, sur le site de la Direction Nationale des Recettes de l'Etat (DNRE) et dans le Manuel et sur le Portail du Commerce Extérieur, les Règles Générales interprétatives (RGI), les Notes sur les sections, chapitres, sous-chapitres et sous-positions (21 sections) sont typifiés et 96 chapitres) avec 5 018 catégories distinctes de marchandises, parmi lesquelles: 311 positions non subdivisées, 2 449 sous-positions à 1 tiret et 2 258 sous-positions à 2 tirets.

f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit

Les interdictions et restrictions à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises sont conformes aux dispositions de la législation nationale et des accords et conventions internationaux en vigueur dans l'ordre national et visent généralement à défendre et protéger les valeurs pertinentes pour la communauté nationale et internationale, telles que la santé, moralité et sécurité publique, patrimoine historique, artistique et culturel, environnement, commerce équitable et légal.

Le Code des Douanes dispose dans les articles 43 et 48, sur interdictions et les contrôles à l'importation et à l'exportation des marchandises.

Le commerce des espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction, de leurs parties ou produits qui en sont issus est réglementé par la loi n° 86/IV/1993 du 26 juillet, dont la matrice est conforme aux dispositions de la Convention de Washington du 3 mars 1973.

Sont considérées comme marchandises interdites toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est interdite, pour quelque raison que ce soit, ou est soumise à des restrictions découlant de règles de qualité, d'emballage ou de formalités particulières. 

Sont également interdites les marchandises dont l'importation ou l'exportation n'est pas accompagnée d'un document spécifique légalement requis à cet effet, notamment autorisation, licence, certificat ou autre titre similaire.

D'autres cas de restrictions ou d'interdictions à l'importation de marchandises associées à un traitement administratif par les organismes compétents peuvent être trouvés dans le Manuel du commerce extérieur/Portail du commerce extérieur, à savoir les armes et munitions, les produits pharmaceutiques, les pesticides, etc. (Plus d'exemples peuvent être trouvés dans la liste du manuel susmentionné).

g) Pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;  

Au Cabo Verde, les sanctions sont fixées par la loi.

Le Code des Douanes et le règlement correspondant, prévoit les cas d'infractions et les sanctions liées au non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit.

Les articles 540 à 557 du Code des Douanes font référence aux infractions et aux sanctions liées au non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit, en cas d'importations interdites ou marchandises conditionnées.

Les infractions fiscales douanières sont spécifiées dans la section I du Code des Douanes– Délits fiscaux douaniers et sous-section I – Types de délits fiscaux douaniers.

Un « Guide des Procédures l'application des Amendes » a été élaboré par la Direction Générale des Douanes, afin qu'il y ait uniformité, cohérence et standardisation, dans les différents Bureaux des Douanes, servant de guide dans l'application des Amendes.

h) Procédures de recours ou de réexamen

L'article 38 du Code des Douanes réglemente la contestation des actes des autorités douanières.

Cet article détermine que les actes d'application de la législation douanière portant atteinte aux droits et intérêts légalement protégés des particuliers sont susceptibles d'être contestés par ceux-ci, dans les conditions du droit commun, avec les spécificités prévues. Sont notamment susceptibles de contestation:

i. Actes établissant la valeur en douane, l'origine et la classification tarifaire des marchandises soumises au dédouanement;

ii. Refus d'intervention douanière concernant des marchandises soupçonnées de violer les droits de propriété intellectuelle;

iii. Rejet d'une demande de reconnaissance d'avantages fiscaux; et

iv. Défaut d'autoriser l'enlèvement, contre caution, de marchandises déclarées faisant l'objet de contestations quant à leur valeur en douane, leur classement tarifaire ou leur origine.

Le contentieux douanier s'est structuré comme suit (article 40º do Code des Douanes): 

a. Le Contentieux Technique Douanier se concentre sur les plaintes relatives à la classification tarifaire, à l'origine et à la valeur des marchandises soumises au dédouanement;

b. Le Contentieux Fiscal Douanier concerne les enquêtes et les procès en matière de délits et d'infractions fiscales douanières; et

c. Le Contentieux Administratif Douanier concerne les procédures administratives de régularisation de la situation des marchandises abandonnées, trouvées, ainsi que les procédures d'exécution des garanties destinées à protéger les droits dus et autres charges prévues par la loi. 

Le Tribunal Fiscal et Douanier, TFA, est l'organe judiciaire compétent pour connaître des contestations des actes des autorités douanières en matière fiscale, avec recours devant la Cour Suprême, à la lumière de l'article 43 du Code des Douanes. 

i. Article 595- Appel au Tribunal Fiscal et Douanier;

ii. Article 596 – Appel à la Cour Suprême de Justice;

iii. Article 597 - Recours en révision sous le régime juridique général pour infractions administratives;

iv. Article 614 - Recours au Conseil Technique des Douanes; et

v. Article 636- Appel contre l'acte de ratification des délibérations.

i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit

Outre les accords commerciaux préférentiels signés entre le Cabo Verde et la CEDEAO, la Douane capverdienne publie dans le Manuel du Commerce Extérieur, au chapitre 2 – Relations Commerciales – Accords et traités internationaux, les accords de coopération pour la Facilitation du Commerce Extérieur: 

https://www.governo.cv/manualdocomercio

https://portaldocomercio.gov.cv/en/web/portal

j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires constituent une exception à la situation normale, qui permet, pendant une période de validité de la mesure et pour une quantité limitée, la suspension totale ou partielle des droits, normalement applicables aux produits importés.

En vertu de la législation cap-verdienne, le ministère des Finances et du Développement des entreprises est chargé de contrôler les taxes et taxes associées aux importations et aux exportations. Dans ce contexte, le Cabo Verde utilise des contingents tarifaires pour contrôler la quantité de certains produits qui peuvent être importés/exportés ou exemptés, et sont établis par le biais d'accords commerciaux entre pays.

Le droit de bénéficier de contingents tarifaires préférentiels est naturellement subordonné à la présentation des preuves d'origine nécessaires, appliquées et administrées conformément aux règles et réglementations de l'OMC.

Le Tarif des douanes, en tant qu'instrument d'information relatif à la taxation des marchandises importées, contient des mesures de politique commerciale commune, notamment des contingents tarifaires.

En cas d'aléas, l'article 138 du Règlement du Code des Douanes détermine que le système informatisé doit permettre l'insertion de fonctionnalités ou l'introduction de modifications, afin de garantir la continuité de fonctionnement. De même, le Code des Douanes consacre les dispositions qui régissent le recours aux contingents tarifaires dans son article 247.