Cabo Verde

6.2 - Specific disciplines on fees and charges

Articles	6.2 (i), (ii) View measure text
Indicative date of implementation	1 January 2023
Definitive date of implementation	1 July 2025
Extension of time	Request received 31 July 2023 Original definitive date 1 January 2024 New date requested 1 January 2030 Date approved 1 July 2025 Reason La demande de prorogation du délai de mise en œuvre de cette mesure est due au fait que toutes les conditions nécessaires n'ont pas été réunies à cet effet et étant donné que sa matérialisation nécessite de: • Les modifications législatives, qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Nationale; et • Assistance technique et appui financier pour la préparation d'une étude sur les modalités de fixation des redevances et impositions à l'importation et à l'exportation, basées sur les bonnes pratiques, avec les administrations douanières des États membres qui ont déjà mis en œuvre cette mesure. Committee approval: Approved new date Link to notification G/TFA/N/CPV/1/Add.1
Assistance required for implementation	 Technical assistance and financial support to conduct a study on the procedures for setting import and export fees and charges. Tags: Diagnostic and Needs Assessment
Donor / Agency	To be determined
Progress reported	14 March 2024 — G/TFA/N/CPV/2 Les droits de douane sont affichés dans le Tarif des douanes et sont facturés via le programme informatique SYDONIAWorld. Les frais restants facturés dans le cadre de l'importation, de l'exportation ou du transit sont dûment légiférés dans les diplômes sectoriels. Selon la notification faite à l'OMC, en juillet 2023, le Cabo Verde a demandé la prolongation des délais de mise en œuvre de cette mesure, car toutes les conditions nécessaires à cet effet n'étaient pas réunies. Sa concrétisation nécessite des modifications législatives et une mise à jour des tarifs en vigueur, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement. Assistance technique requise: • Préparation d'une étude sur les modalités de fixation des redevances et redevances à l'importation et à l'exportation, fondées sur les bonnes pratiques, avec les administrations douanières des États membres ayant déjà mis en œuvre cette mesure.

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