Cabo Verde
| Artículos |
6.2 (i), (ii)
Texto de la medida |
|---|---|
| Fecha indicativa de aplicación | 1 enero 2023 |
| Fecha definitiva de aplicación | 1 julio 2025 |
| Extension of time |
Request received
31 julio 2023
Original definitive date
1 enero 2024
New date requested
1 enero 2030
Date approved
1 julio 2025
Reason
La demande de prorogation du délai de mise en œuvre de cette mesure est due au fait que toutes les conditions nécessaires n'ont pas été réunies à cet effet et étant donné que sa matérialisation nécessite de:
• Les modifications législatives, qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Nationale; et
• Assistance technique et appui financier pour la préparation d'une étude sur les modalités de fixation des redevances et impositions à l'importation et à l'exportation, basées sur les bonnes pratiques, avec les administrations douanières des États membres qui ont déjà mis en œuvre cette mesure.
Committee approval:
Approved new date
Link to notification
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| Asistencia requerida para la aplicación | • Asistencia técnica y apoyo financiero para la elaboración de un estudio sobre los procedimientos para establecer derechos y cargas sobre la importación y la exportación. |
| Donante / Agencia |
A determinar |
| Informe de progreso |
14 marzo 2024 — G/TFA/N/CPV/2Les droits de douane sont affichés dans le Tarif des douanes et sont facturés via le programme informatique SYDONIAWorld. Les frais restants facturés dans le cadre de l'importation, de l'exportation ou du transit sont dûment légiférés dans les diplômes sectoriels.Selon la notification faite à l'OMC, en juillet 2023, le Cabo Verde a demandé la prolongation des délais de mise en œuvre de cette mesure, car toutes les conditions nécessaires à cet effet n'étaient pas réunies. Sa concrétisation nécessite des modifications législatives et une mise à jour des tarifs en vigueur, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement. Assistance technique requise: • Préparation d'une étude sur les modalités de fixation des redevances et redevances à l'importation et à l'exportation, fondées sur les bonnes pratiques, avec les administrations douanières des États membres ayant déjà mis en œuvre cette mesure. |