Cabo Verde

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles	6.2 (i), (ii) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	1 janvier 2023
Date définitive de mise en oeuvre	1 juillet 2025
Demande de report des dates	Request received 31 juillet 2023 Original definitive date 1 janvier 2024 New date requested 1 janvier 2030 Date approved 1 juillet 2025 Reason La demande de prorogation du délai de mise en œuvre de cette mesure est due au fait que toutes les conditions nécessaires n'ont pas été réunies à cet effet et étant donné que sa matérialisation nécessite de: • Les modifications législatives, qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Nationale; et • Assistance technique et appui financier pour la préparation d'une étude sur les modalités de fixation des redevances et impositions à l'importation et à l'exportation, basées sur les bonnes pratiques, avec les administrations douanières des États membres qui ont déjà mis en œuvre cette mesure. Committee approval: Approuvée avec nouvelle date Link to notification G/TFA/N/CPV/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Assistance technique et soutien financier pour l’élaboration d'étude sur les procédures de fixation des redevances et impositions à l’import et à l’export. Étiquettes: Diagnostic et evaluation des besoins
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	14 mars 2024 — G/TFA/N/CPV/2 Les droits de douane sont affichés dans le Tarif des douanes et sont facturés via le programme informatique SYDONIAWorld. Les frais restants facturés dans le cadre de l'importation, de l'exportation ou du transit sont dûment légiférés dans les diplômes sectoriels. Selon la notification faite à l'OMC, en juillet 2023, le Cabo Verde a demandé la prolongation des délais de mise en œuvre de cette mesure, car toutes les conditions nécessaires à cet effet n'étaient pas réunies. Sa concrétisation nécessite des modifications législatives et une mise à jour des tarifs en vigueur, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement. Assistance technique requise: • Préparation d'une étude sur les modalités de fixation des redevances et redevances à l'importation et à l'exportation, fondées sur les bonnes pratiques, avec les administrations douanières des États membres ayant déjà mis en œuvre cette mesure.

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