Cabo Verde

7.5 - Post-clearance audit

Articles	7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4 View measure text
Indicative date of implementation	1 January 2022
Definitive date of implementation	1 July 2025
Extension of time	Request received 31 July 2023 Original definitive date 1 January 2024 New date requested 1 January 2026 Date approved 1 July 2025 Reason La législation capverdienne fournit la base juridique et les procédures nécessaires à la mise en œuvre des contrôles a posteriori, conformément aux exigences de l'AFC. La réalisation de ces contrôles est intrinsèquement liée au développement d'un mécanisme efficace de gestion et d'analyse des risques, sous la responsabilité du Service Contre la fraude (Décret-Loi nº 76/2021, de 2 de novembre ci-joint en annexe) de de la Direction Générale des Douanes et autres entités impliquées dans le processus de dédouanement. Bien que les agents des douanes aient été préalablement formés dans certains domaines du contrôle a posteriori, la dynamique du commerce international, conjuguée à la croissance de notre marché, nécessite un ensemble d'initiatives, à savoir: • Misse à niveau du personnel sur les derniers systèmes de comptabilité et d'audit conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix de transfert, afin d'améliorer les compétences et de renforcer l'apprentissage de nouveaux outils d'audit puisque la fraude et le crime organisé sont en constante évolution; • Elargissement de la formation à un plus grand nombre d'employés, compte tenu de notre statut de pays archipelagique et du besoin de rotation du personnel; et • La nécessité de réduire progressivement les contrôles immédiats, au profit de contrôles a posteriori, en allouant des ressources aux transactions à plus haut risque, en tirant parti des nouvelles technologies de l'information et des opportunités offertes par le numérique. Committee approval: Approved new date Link to notification G/TFA/N/CPV/1/Add.1
Assistance required for implementation	 Training of relevant staff on the latest accounting and auditing systems, in accordance with e-commerce and transfer pricing developments;  Introduction of the necessary ICT infrastructure. Tags: Information and communication technologies (ICT), Infrastructure and equipment, Human resources and training
Donor / Agency	To be determined
Progress reported	14 March 2024 — G/TFA/N/CPV/2 Le Cabo Verde applique le contrôle a posteriori comme l'un des fondements de son contrôle douanier. Il existe le Service antifraude appartenant à la Direction Générale des Douanes, qui, en collaboration avec les bureaux des douanes, effectue le contrôle a posteriori dans le processus de dédouanement (Décret-loi n° 76/2021, du 2 Novembre). Assistance technique requise: • Formation du personnel concerné sur les derniers systèmes de comptabilité et d'audit conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix de transfert, afin d'améliorer les compétences et de renforcer l'apprentissage de nouveaux outils d'audit, car la fraude et le crime organisé sont en constante évolution; • Élargir la formation à un plus grand nombre de collaborateurs, en tenant compte de notre statut de pays archipel et de la nécessité d'une rotation du personnel; et • Investir dans les nouvelles technologies de l'information et les opportunités de la numérisation, afin de réduire progressivement les contrôles immédiats, en faveur de contrôles a posteriori, en allouant des ressources aux transactions à plus haut risque.

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