Cabo Verde
| Artículos |
7.5.1
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7.5.2
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7.5.3
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7.5.4
Texto de la medida |
|---|---|
| Fecha indicativa de aplicación | 1 enero 2022 |
| Fecha definitiva de aplicación | 1 julio 2025 |
| Extension of time |
Request received
31 julio 2023
Original definitive date
1 enero 2024
New date requested
1 enero 2026
Date approved
1 julio 2025
Reason
La législation capverdienne fournit la base juridique et les procédures nécessaires à la mise en œuvre des contrôles a posteriori, conformément aux exigences de l'AFC.
La réalisation de ces contrôles est intrinsèquement liée au développement d'un mécanisme efficace de gestion et d'analyse des risques, sous la responsabilité du Service Contre la fraude (Décret-Loi nº 76/2021, de 2 de novembre ci-joint en annexe) de de la Direction Générale des Douanes et autres entités impliquées dans le processus de dédouanement.
Bien que les agents des douanes aient été préalablement formés dans certains domaines du contrôle a posteriori, la dynamique du commerce international, conjuguée à la croissance de notre marché, nécessite un ensemble d'initiatives, à savoir:
• Misse à niveau du personnel sur les derniers systèmes de comptabilité et d'audit conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix de transfert, afin d'améliorer les compétences et de renforcer l'apprentissage de nouveaux outils d'audit puisque la fraude et le crime organisé sont en constante évolution;
• Elargissement de la formation à un plus grand nombre d'employés, compte tenu de notre statut de pays archipelagique et du besoin de rotation du personnel; et
• La nécessité de réduire progressivement les contrôles immédiats, au profit de contrôles a posteriori, en allouant des ressources aux transactions à plus haut risque, en tirant parti des nouvelles technologies de l'information et des opportunités offertes par le numérique.
Committee approval:
Approved new date
Link to notification
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| Asistencia requerida para la aplicación |
• Capacitación del personal correspondiente en los sistemas más recientes de contabilidad y auditoría en consonancia con las actualizaciones del comercio electrónico y los precios de transferencia; • establecimiento de la infraestructura de TIC necesaria. |
| Donante / Agencia |
A determinar |
| Informe de progreso |
14 marzo 2024 — G/TFA/N/CPV/2Le Cabo Verde applique le contrôle a posteriori comme l'un des fondements de son contrôle douanier.Il existe le Service antifraude appartenant à la Direction Générale des Douanes, qui, en collaboration avec les bureaux des douanes, effectue le contrôle a posteriori dans le processus de dédouanement (Décret-loi n° 76/2021, du 2 Novembre). Assistance technique requise: • Formation du personnel concerné sur les derniers systèmes de comptabilité et d'audit conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix de transfert, afin d'améliorer les compétences et de renforcer l'apprentissage de nouveaux outils d'audit, car la fraude et le crime organisé sont en constante évolution; • Élargir la formation à un plus grand nombre de collaborateurs, en tenant compte de notre statut de pays archipel et de la nécessité d'une rotation du personnel; et • Investir dans les nouvelles technologies de l'information et les opportunités de la numérisation, afin de réduire progressivement les contrôles immédiats, en faveur de contrôles a posteriori, en allouant des ressources aux transactions à plus haut risque. |