Cabo Verde

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles	7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	1 janvier 2022
Date définitive de mise en oeuvre	1 juillet 2025
Demande de report des dates	Request received 31 juillet 2023 Original definitive date 1 janvier 2024 New date requested 1 janvier 2026 Date approved 1 juillet 2025 Reason La législation capverdienne fournit la base juridique et les procédures nécessaires à la mise en œuvre des contrôles a posteriori, conformément aux exigences de l'AFC. La réalisation de ces contrôles est intrinsèquement liée au développement d'un mécanisme efficace de gestion et d'analyse des risques, sous la responsabilité du Service Contre la fraude (Décret-Loi nº 76/2021, de 2 de novembre ci-joint en annexe) de de la Direction Générale des Douanes et autres entités impliquées dans le processus de dédouanement. Bien que les agents des douanes aient été préalablement formés dans certains domaines du contrôle a posteriori, la dynamique du commerce international, conjuguée à la croissance de notre marché, nécessite un ensemble d'initiatives, à savoir: • Misse à niveau du personnel sur les derniers systèmes de comptabilité et d'audit conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix de transfert, afin d'améliorer les compétences et de renforcer l'apprentissage de nouveaux outils d'audit puisque la fraude et le crime organisé sont en constante évolution; • Elargissement de la formation à un plus grand nombre d'employés, compte tenu de notre statut de pays archipelagique et du besoin de rotation du personnel; et • La nécessité de réduire progressivement les contrôles immédiats, au profit de contrôles a posteriori, en allouant des ressources aux transactions à plus haut risque, en tirant parti des nouvelles technologies de l'information et des opportunités offertes par le numérique. Committee approval: Approuvée avec nouvelle date Link to notification G/TFA/N/CPV/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Formation du personnel concerné sur les derniers systèmes de comptabilité et d'audit, conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix de transfert ;  Mise en place de l'infrastructure des TIC nécessaire. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	14 mars 2024 — G/TFA/N/CPV/2 Le Cabo Verde applique le contrôle a posteriori comme l'un des fondements de son contrôle douanier. Il existe le Service antifraude appartenant à la Direction Générale des Douanes, qui, en collaboration avec les bureaux des douanes, effectue le contrôle a posteriori dans le processus de dédouanement (Décret-loi n° 76/2021, du 2 Novembre). Assistance technique requise: • Formation du personnel concerné sur les derniers systèmes de comptabilité et d'audit conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix de transfert, afin d'améliorer les compétences et de renforcer l'apprentissage de nouveaux outils d'audit, car la fraude et le crime organisé sont en constante évolution; • Élargir la formation à un plus grand nombre de collaborateurs, en tenant compte de notre statut de pays archipel et de la nécessité d'une rotation du personnel; et • Investir dans les nouvelles technologies de l'information et les opportunités de la numérisation, afin de réduire progressivement les contrôles immédiats, en faveur de contrôles a posteriori, en allouant des ressources aux transactions à plus haut risque.

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