Recours à des courtiers en douane

Comme le prévoit l'article 176 du Code des Douanes, il n'existe aucune obligation ni exclusivité de recourir aux courtiers en douane pour le dédouanement des marchandises. Au-delà de ceux-ci, les propriétaires ou destinataires des marchandises, les professionnels dûment agrès des entreprises et les entreprises de transport sont habilités à effectuer une déclaration en douane.

Les personnes habilitées à déclarer et qui interviennent régulièrement dans les processus de dédouanement des marchandises reçoivent le Permis et le Certificat de modèle réglementaire de la Direction Générale des Douanes pour prouver leur qualité auprès des Bureaux des Douanes.

Le Projet de révision du Code des Douanes (en cours) prévoit de modifier l'article 176, afin qu'il soit conforme à la disposition 7.6. de l'Accord sur la facilitation des échanges.

À l'article 194 du même Code, sont précisées les conditions d'accès à la profession de courtiers en douane. De même, à l'article 197, il précise les règles d'ouverture d'un concours.

Ceux-ci sont soumis à l'approbation d'un concours documentaire, précédé d'un examen pratique et oral de qualification, passé devant un jury désigné par la Direction générale des douanes et qui doit comprendre un courtier en douane.

En outre, l'article 182 réglemente l'exercice des courtiers en douane, chiffre qui représente, exclusivement, une entreprise importatrice/exportatrice dans les activités liées au dédouanement des marchandises, ainsi que dans d'autres opérations de commerce extérieur.

Pour les Agences et Transitaires, l'article 181 détermine qu'ils sont autorisés à présenter des Déclarations en Douane et à intervenir dans le dédouanement des marchandises et des transports.

La loi fait obligation de faire recours aux services d’un courtier en douanes pour les formalités douanières
Cf. Code des Douanes
www.douanes.ci/info/textes-reglementaires

There is no requirement of the mandatory use of customs brokers in the Gambia. The Customs and Excise Act of 2010 provide that a consignee or consignor of imported/exported goods can submit a customs declaration through its own licensed customs declarers, or entrust it to a clearing agent, licensed by Customs in accordance with the Customs and Excise Regulation of 2013 to clear goods on behalf of an importer or exporter.

Customs and Excise Act of 2010 available online at:
https://motie.gov.gm/speeches/

Customs and Excise Regulation of 2013 available online at:
https://motie.gov.gm/speeches/

Ghana requires the use of registered customs house agents (Customs Act 891)

Steps for customs house agents

i. Automated Customs System (ICUMS)
ii. Electronic submission of Customs declarations
iii. Electronic application and issuance of permits
iv. E-payment of Customs duties and fees

In accordance with the Liberia Revenue Code (as amended in 2011), Liberia does not impose a mandatory requirement for traders to engage the services of customs brokers when conducting customs-related transactions.

Notification of measures on the use of customs brokers. Any subsequent modifications thereof should equally be notified.

Le règlement n° 10/2008/CM/UEMOA relatif aux conditions d’agrément et d’exercice des commissionnaires en douane, la Loi 2014-10 du 28 Février 2014 portant Code des douanes du Sénégal en ses articles 54, 125, 126, 128, 357 et 373 et le Décret n° 85-863 du 9 août 1985 organisant la profession de Commissionnaire en douane contiennent les mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Les législations susmentionnées sont disponibles sur les sites du Journal Officiel, des Douanes sénégalaises et de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine ci-après :

http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9370
https://www.douanes.sn/fr/node/1164
http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibliotheque/reglement_10_2008_cm_uemoa.pdf

Les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises sont prévues dans le code des douanes national aux articles 84 et 85. Site web: www.otr.tg