Antigua et Barbuda

3 - Décisions anticipées

Articles 3.1 – 3.2 (a), (b) – 3.3 – 3.4 – 3.5 – 3.6 (a), (b), (c) – 3.7 – 3.8 – 3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2038
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 3 septembre 2037
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance pour l'élaboration des lois et procédures administratives pertinentes
• Établissement d'un processus pour faciliter la mise à jour continue du contenu
• Assistance technique pour procéder à des mises à jour régulières en matière de classement tarifaire et d'évaluation
• Fourniture d'un soutien technique dans le domaine des TIC pour faire en sorte que les publications soient toujours facilement accessibles
• Formation du personnel en charge de cette mission
• Établissement d'une procédure pour la présentation et le traitement des demandes

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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