Antigua et Barbuda

3 - Décisions anticipées

Articles 3.13.2 (a), (b)3.33.43.53.6 (a), (b), (c)3.73.83.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2038
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 3 septembre 2037
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance pour l'élaboration des lois et procédures administratives pertinentes
• Établissement d'un processus pour faciliter la mise à jour continue du contenu
• Assistance technique pour procéder à des mises à jour régulières en matière de classement tarifaire et d'évaluation
• Fourniture d'un soutien technique dans le domaine des TIC pour faire en sorte que les publications soient toujours facilement accessibles
• Formation du personnel en charge de cette mission
• Établissement d'une procédure pour la présentation et le traitement des demandes

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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