Arménie
Information sur les dates définitives:
L'Arménie n'a pas notifié les dates définitives de mise en œuvre de ses mesures de catégorie C avant la date limite établie au titre de l'accord sur la facilitation des échanges (AFE). Conformément à l'article 16.4 de l'AFE, lorsqu'un membre ne notifie pas les dates de mise en œuvre définitives avant la date limite établie, les dates de mise en œuvre contraignantes pour les mesures concernées sont automatiquement fixées à un an après cette date limite.
Le tableau ci-dessous présente:
- le délai initial de notification des dates de mise en œuvre définitives pour les mesures de catégorie C de l'Arménie, et
- les dates de mise en œuvre établiées conformement à l'article 16.4 de l'AFE.
Category C commitments
| Mesure | Deadline to notify Cat. C definitive dates | Statut | Date de mise en œuvre établie par l'article 16:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges |
|---|---|---|---|
| 10.3 - Utilisation des normes internationales | 22 août 2019 | Not notified | 22 août 2020 |
| 10.4 - Guichet unique | 22 août 2019 | Not notified | 22 août 2020 |
| 11 - Transit - 11.5, 11.6 (a), 11.6 (b), 11.7, 11.8, 11.9, 11.10 | 22 août 2019 | Not notified | 22 août 2020 |