Burkina Faso
| Articles |
10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2025 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Élaboration d'un cadre législatif ou administratif pour les examens périodiques ou examen du cadre existant • Élaboration de procédures et de politiques pour l'examen des formalités et des prescriptions en matière de documents requis • Renforcement des capacités en matière d'analyse des formalités et documents commerciaux et d'analyse de l'impact de ces formalités et documents • Établissement d'un mécanisme de consultation avec toutes les parties prenantes (gouvernement et secteur privé) • Programmes de sensibilisation visant à informer des changements survenus |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |