Burkina Faso

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.110.2.210.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen et modification de la législation si nécessaire
• Élaboration de réglementations et d'instructions
• Formation des fonctionnaires
• Programme de sensibilisation visant à informer des changements survenus

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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