Burkina Faso

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen et modification de la législation si nécessaire
• Élaboration de réglementations et d'instructions
• Formation des fonctionnaires
• Programme de sensibilisation visant à informer des changements survenus

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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