Burkina Faso
| Articles |
11.1 (a), (b)
–
11.2
–
11.3
–
11.4
–
11.5
–
11.6 (a), (b)
–
11.7
–
11.8
–
11.9
–
11.10
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2023 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2024 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementation, procédures et prescriptions en matière de documents requis • Examen de toutes les redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le cout des services rendus • Assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités) et s'assurer que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées • Examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties • Examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit • Formation de toutes les parties prenantes • Formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |