Burkina Faso

12 - Coopération Douanière

Articles 12.1.112.1.212.2.112.2.212.312.4.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)12.4.212.5.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)12.5.212.5.312.6.1 (a), (b), (c), (d), (e)12.6.212.7.1 (a), (b), (c), (d), (e)12.7.212.812.9.112.9.212.10 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h)12.11.1 (a), (b), (c)12.11.212.12.112.12.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen/modification des lois, réglementations et instructions
• Élaboration de procédures
• Mise en place d'un cadre institutionnel définissant clairement le rôle et les pouvoirs du point le contact
• Formation/renforcement des capacités de l'ensemble des fonctionnaires/parties prenantes concernés
• Examen de la possibilité de vérifier les déclarations au moyen du système d'information douanière
• Suivi de la pratique concernant la protection et la confidentialité, la fourniture de renseignements et le report de la réponse ou le refus de répondre à une demande

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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