Burkina Faso

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance pour l'élaboration d'une politique de recours et des procédures pertinentes et/ou l'examen de la politique et des procédures existantes • Assistance technique pour l'élaboration de politiques et de procédures en vue de la mise en place de procédures de recours ou de réexamen efficaces • Assistance pour l'élaboration de procédures de recours et pour faire en sorte que ces procédures soient connues et partagées avec les milieux d'affaires • Assistance technique pour l'élaboration de procédures opérationnelles normalisées  Ressources humaines/formation: • Assistance technique pour le développement et le renforcement des capacités des principales parties prenantes (organismes présents aux frontières) aux fins d'une meilleure compréhension des procédures de recours et de réexamen. Formation à l'intention des membres de la commission de recours, des juges spécialisés, etc. • Ressources financières et techniques pour le matériel et les logiciels, et compétences pour la mise au point d'un système d'archivage électronique efficace Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification