Burkina Faso

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Développement des compétences dans l'utilisation de méthodes de quantification des coûts afin de justifier les redevances et impositions
• Élaboration d'un programme de formation complet pour évaluer périodiquement les redevances et impositions existantes et nouvelles
• Élaboration et publication d'une lise unique regroupant toutes les redevances et impositions liées aux importations et aux exportations

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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