Burkina Faso

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique pour l'établissement de la cartographie et des coûts des services fournis par les douanes, y compris pour l'élaboration d'un barème des redevances équitable et transparent

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire

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