Burundi
| Articles |
6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2023 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2026 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
22 juillet 2026
Date définitive originale
31 décembre 2026
Nouvelle date demandée
31 décembre 2028
Date convenue
Raison
Le Burundi a sollicité une assistance technique et de financement externe pour mettre en œuvre cette mesure et l'assistance n'est pas encore accordée.
Actuellement, les redevances et impositions sont mises en œuvre par l'Etat en fonction de la valeur des marchandises et sont en forme de pourcentage. Les marchandises à haute valeur ont donc un pourcentage de redevance et imposition plus fort.
L'extension de temps est ainsi demandée pour que le Burundi puisse mobiliser les fonds nécessaires afin qu'il soit en accord avec l'AFE et que les redevances et impositions soient limitées aux coûts des services rendus.
Approbation du comité
En attente
Lien vers la notification
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| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Recruter un consultant pour mener une étude sur s'évaluation de l’impact de l’harmonisation des taxes au niveau régional et international • Equiper les postes transfrontaliers • Organiser des campagnes d’explication quand de nouvelles taxes ou redevances sur l’importation et exportation sont décidées |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
22 février 2021
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G/TFA/N/BDI/2
Le Pays dispose d'un Code général des impôts et taxes. Les commerçants sont informés des redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation. Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités incluent sont les suivants: - Recruter un consultant pour mener une étude sur s'évaluation de l'impact de l'harmonisation des taxes au niveau régional et international - Equiper les postes transfrontaliers - Organiser des campagnes d'explication quand de nouvelles taxes ou redevances sur l'importation et exportation sont décidées |