Cabo Verde

Comme le prévoit l'article 176 du Code des Douanes, il n'existe aucune obligation ni exclusivité de recourir aux courtiers en douane pour le dédouanement des marchandises. Au-delà de ceux-ci, les propriétaires ou destinataires des marchandises, les professionnels dûment agrès des entreprises et les entreprises de transport sont habilités à effectuer une déclaration en douane.

Les personnes habilitées à déclarer et qui interviennent régulièrement dans les processus de dédouanement des marchandises reçoivent le Permis et le Certificat de modèle réglementaire de la Direction Générale des Douanes pour prouver leur qualité auprès des Bureaux des Douanes.

Le Projet de révision du Code des Douanes (en cours) prévoit de modifier l'article 176, afin qu'il soit conforme à la disposition 7.6. de l'Accord sur la facilitation des échanges.

À l'article 194 du même Code, sont précisées les conditions d'accès à la profession de courtiers en douane. De même, à l'article 197, il précise les règles d'ouverture d'un concours.

Ceux-ci sont soumis à l'approbation d'un concours documentaire, précédé d'un examen pratique et oral de qualification, passé devant un jury désigné par la Direction générale des douanes et qui doit comprendre un courtier en douane.

En outre, l'article 182 réglemente l'exercice des courtiers en douane, chiffre qui représente, exclusivement, une entreprise importatrice/exportatrice dans les activités liées au dédouanement des marchandises, ainsi que dans d'autres opérations de commerce extérieur.

Pour les Agences et Transitaires, l'article 181 détermine qu'ils sont autorisés à présenter des Déclarations en Douane et à intervenir dans le dédouanement des marchandises et des transports.