Cabo Verde

Toutes les notifications sont effectuées en fonction de:

• Décret-loi n° 26/1997 du 20 mai, qui réglemente l'importation, la commercialisation et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.

• Ordonnance n° 63/1997 du 15 septembre, qui approuve les modèles de demande d'autorisation de produits phytosanitaires et d'autorisation d'importation de produits phytosanitaires. 

• Loi n° 29/VIII/2013 du 13 mai, qui établit les normes de protection phytosanitaire au Cabo Verde.

• Loi n° 30/VIII/2013 du 13 mai, qui fixe les normes en matière de sécurité sanitaire des animaux, de santé animale, de santé, de leur environnement, des produits d'origine animale et de santé publique vétérinaire.

• Décret Réglementaire nº 12/2020, du 8 octobre, qui établit les règles applicables au secteur de la production animale et à l'ensemble de la chaîne alimentaire, en ce qui concerne l'hygiène des animaux et des produits d'origine animale destinés à la consommation.

• Code sanitaire pour les Animaux Terrestres de l'Organisation Mondiale de la Santé.

L'autorisation ou le refus d'importation se fait sur le Portail, https://inspeção-dgasp.gov.cv/portal/ grâce à l'évaluation des risques et aux accords de santé existants entre les pays. La décision est consultable à tous les points d'entrée du pays et l'opérateur économique a automatiquement accès à la décision.

Le rejet se fait sur le Portail: https://inspeção-dgasp.gov.cv/portal/ conformément à la loi et aux ordonnances en vigueur (pour les produits phytosanitaires). À savoir:

• Loi n° 29/VIII/2013 du 13 mai, qui établit les normes de protection phytosanitaire au Cabo Verde.

• Ordonnance n° 33/2015 du 13 août, qui approuve les modèles de certificat phytosanitaire d'exportation et de certificat de conformité.

• Ordonnance n° 34/2015, du 13 août, qui approuve les modèles d'avis interdisant l'entrée, la destruction ou le traitement de plantes et/ou d'autres éléments réglementés.

• Ordonnance n° 37/2015, du 13 août, qui établit les listes d'organismes nuisibles et les listes de légumes et les circonstances de leur circulation.

• Ordonnance n° 38/2015, du 13 août, qui approuve le contenu du dossier technique et les modèles de certification et de demande de certificat.

• Ordonnance n° 39/2015 du 13 août, qui réglemente les conditions de transit des légumes, produits végétaux et autres articles réglementés dans les ports et aéroports du pays, ouverts au transit international.

Et, pour les produits d'origine animale:

• Loi n° 30/VIII/2013, du 13 mai, qui établit des normes en matière de sécurité sanitaire des animaux, de santé animale, de santé, de leur environnement, des produits d'origine animale et de santé publique vétérinaire; et

• Grâce aux accords sanitaires préétablis entre les membres.

Toutes les décisions sont prises sur le portail, https://inspeção-dgasp.gov.cv/portal/ il est consultable à tous les points d'entrée et l'opérateur économique est automatiquement informé de la décision.