État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 100.0% pour la période allant du février 2017 au février 2022


Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description
Experience Type Subject/TFA Article Member/Presenter Title Date
Members' Experience-Sharing

Article 1.1 - Publication

Article 7.1 - Prétraitement avant arrivée

Article 7.3 - Séparation de la mainlevée

Article 7.8 - Envois accélérés

Article 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières

Article 10.1 - Formalités

Article 10.2 - Acceptation de copies

Article 10.4 - Guichet unique

États-Unis d'Amérique

Brésil

Colombie

Japon

G/TFA/W/25 - Supporting the timely and efficient release of global goods through accelerated implementation of the TFA

20 octobre 2020 - 22 octobre 2020

Trade Facilitation Committee

Members' Experience-Sharing

Colombie

Driving digitalization through public-private collaboration - The Colombian experience

10 juillet 2024 - 11 juillet 2024

Trade Facilitation Committee

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