République démocratique du Congo

La République Démocratique du Congo informe le comité de facilitation des échanges qu'elle ne prescrit pas le recours obligatoire aux courtiers en douane.
Les mesures régissant le recours aux courtiers en douane sont prévues par les textes suivants :

- Vu l'Ordonnance-loi no. 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
- Vu l'Ordonnance-loi no. 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour ;
- Ces textes sont publiés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo respectivement comme suit :

Journal Officiel de la RDC – https://journalofficiel.cd/

- En RDC, l'accomplissement des formalités de dédouanement à l'importation comme à l'exportation n'est pas l'exclusivité des Commissionnaires ou déclarant en douane (courtiers autrement dits).
- Article 6. Sans préjudice des dispositions des articles 7 points 1 et 2, 115, 116 point 1, et 117 du présent code, toute personne intéressée peut accomplir par soi-même les actes et formalités prévus par la législation douanière.
- Article 117:
(1) Seules les personnes morales peuvent être agréées comme commissionnaires en douane. (2) L'agrément est accordé à titre personnel. Il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter. (3) En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut donner droit à indemnité ou dommages intérêts.