El Salvador

10.5 - Inspection avant expédition

Articles 10.5.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 22 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique pour:
a) connaître les bonnes pratiques des pays qui ont mis en œuvre la mesure;
b) effectuer un diagnostic technique/juridique.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins

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