El Salvador

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 23 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 23 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique pour:
a) connaître les bonnes pratiques des pays qui ont mis en œuvre la mesure;
b) effectuer un diagnostic technique et/ou juridique;
c) élaborer des propositions de normes.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins

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