El Salvador

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 23 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 23 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique pour:
a) connaître les bonnes pratiques concernant le recouvrement des redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation dans les pays qui ont mis en œuvre la mesure;
b) effectuer un diagnostic technique et/ou juridique;
c) élaborer des propositions de normes.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins

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