El Salvador
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6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 23 décembre 2021 |
Date définitive de mise en oeuvre | 23 décembre 2021 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Assistance technique pour: a) connaître les bonnes pratiques concernant le recouvrement des redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation dans les pays qui ont mis en œuvre la mesure; b) effectuer un diagnostic technique et/ou juridique; c) élaborer des propositions de normes. |
Donateur / Agence | Pas encore de notification |
Progrès rapporté | Pas encore de notification |