Jamaïque

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre L'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités sont nécessaires pour:

i. développer les compétences dans l'utilisation de méthodes de quantification des coûts afin de justifier les redevances et impositions;
ii. simplifier les structures de paiement;
iii. élaborer un programme de formation complet pour évaluer périodiquement les redevances et impositions existantes et nouvelles.

Étiquettes: Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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