République kirghize

10.9 - Admission temporaire de marchandises

Articles 10.9.1 – 10.9.2 (a), (b), (c)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Analyse de la législation existante et de l'activité des zones économiques franches
• Étude de la pratique internationale dans les zones économiques franches

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback