République kirghize

10.9 - Admission temporaire de marchandises

Articles 10.9.110.9.2 (a), (b), (c)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Analyse de la législation existante et de l'activité des zones économiques franches
• Étude de la pratique internationale dans les zones économiques franches

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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